Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé.

Cette information vous sera délivrée par un praticien au cours d’un entretien, lors d’une consultation ou de votre hospitalisation. L’information et les préconisations qu’il vous fournira vous permettront de prendre, avec lui, les décisions nécessaires. Dans l’hypothèse où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne sera réalisée sans que votre personne de confiance ou votre famille (ou à défaut un de vos proches) aient été consultées, sauf urgence ou impossibilité.

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée, et ceci même par le corps médical.

Le Dossier patient

Vous souhaitez obtenir votre dossier

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander l’accès aux informations contenues dans votre dossier soit pas l’intermédiaire d’un médecin, soit directement.

Pour cela, vous devez adresser une demande manuscrite et motivée à :

Monsieur le Directeur
CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43 Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE

A réception de cette demande, vous serez invité(e) par courrier à préciser votre choix quant aux modalités de communication du dossier : consultation ou récupération sur place ou envoi à domicile d’une copie du dossier. Dans tous les cas, la justification de l’identité se fait par la carte d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le livret de famille.

Dans le cas d’une communication sur place, l’établissement vous propose et organise un accompagnement médical. Vous serez alors contacté(e) afin d’organiser le rendez-vous.

Cette disposition ne s’applique ni aux majeurs sous tutelle dont la demande relève du tuteur, ni aux mineurs. Toutefois, les mineurs ont possibilité de formuler expressément leur opposition à la communication d’informations concernant des soins liés à la sauvegarde de leur état de santé.

Peuvent accéder à certaines informations contenues dans le dossier médical vos ayants-droits, sauf volonté contraire exprimée par vous-même lors de votre hospitalisation.

Pour tous renseignements relatifs à l’accès aux informations contenues
dans votre dossier médical, n’hésitez pas à prendre contact au 03.22.25.52.01.

Dans le cas d’un envoi à domicile, c’est par lettre recommandée avec accusé de réception que vous sont adressées les copies. Les frais d’envoi sont à votre charge et sont facturés selon les tarifs de la poste en vigueur.

Conformément au texte, toute duplication des pièces du dossier est payante sous le barème arrêté par le Conseil de Surveillance chaque année.

En cas de contentieux concernant la communication d’informations contenues dans votre dossier, vous avez la possibilité de saisir la Communication d’Accés aux Documents Administratifs (C.A.D.A), 35 Rue Saint-Dominique – 75700 Paris 07 SP (Tél : 01.42.75.79.99)

Durée de conservation des dossiers patients

Votre dossier patient est conservé pendant une durée de vingt ans au moins à compter de la date de votre dernière hospitalisation dans l’Etablissement ou de votre dernière consultation externe.

A l’issue du délai de conservation, le dossier patient est détruit selon les dispositions de l’article R.1112-9 du Code de la Santé Publique.

Informatique et libertés

Le service hospitalier dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit, ainsi que pour les données administratives au service de facturation.

Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement et par le code de santé publique.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (1) et du règlement européen général sur la protection des données (2), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer ses droits, il convient de formuler sa demande par écrit auprès du Responsable du Service d’Information Médicale.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Sauf cas particulier soumis à consentement, les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’UE.

Le CH d’Abbeville a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre par courriel à l’adresse suivante : dpo@ch-abbeville.fr

(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés

(2) Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

Constitution de votre dossier de santé informatisé

Afin de mettre à disposition des professionnels de santé les informations médicales vous concernant, le Centre Hospitalier d’Abbeville contribue à la mise en place de votre Dossier Médical Personnel (DMP). C’est un dossier informatisé et sécurisé favorisant la coordination des soins délivrés.
www.dmp.gouv.fr

La Personne de confiance

La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. La loi du 2 février 2016 est venue en préciser les contours et affirmer son rôle de témoin privilégié dans les procédures décisionnelles de fin de vie.

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

La personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé, et si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer. Elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.

Qui peut être la personne de confiance ?

Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche ou votre médecin traitant. Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission. Une personne peut refuser d’être votre personne de confiance.

Quand et comment la désigner ?

Vous pouvez la désigner à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap. La réflexion sur les directives anticipées peut être un moment opportun car la personne de confiance doit connaître vos souhaits et volontés si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer. D’autres moments comme les changements de conditions de vie, de votre état de santé ou l’annonce d’une maladie grave sont aussi propices.

La désignation doit se faire par écrit en utilisant le formulaire proposé par le Centre Hospitalier d’Abbeville ou sur papier libre daté et signé en précisant ses noms, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable. La personne de confiance doit cosigner le document. Une personne sous protection dispose également de la possibilité de désigner une personne de confiance.

Les Directives anticipées

Que sont les directives anticipées ?

Ce sont vos volontés exprimées par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie ou si vous êtes dans l’incapacité de vous exprimer.

Pourquoi rédiger les directives anticipées ?

Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non ou à la fin de votre vie, les directives anticipées permettent de faire connaître au médecin vos volontés sur la mise en route, le refus ou l’arrêt d’une réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux et sur vos attentes. Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec votre médecin, vos proches et également de désigner votre personne de confiance.

Qui peut les rédiger ?

Toute personne majeure a le droit de les écrire, quelle que soit sa situation personnelle. Vous êtes libre, ce n’est pas obligatoire.

Quand et comment ?

Vous pouvez les rédiger à n’importe quel moment de votre vie, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap. Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Vous pouvez écrire vos directives anticipées sur un formulaire proposé par le Centre Hospitalier d’Abbeville ou sur simple papier daté et signé. Si vous ne pouvez pas les écrire, demandez à quelqu’un de le faire devant vous et devant deux témoins. L’un d’eux doit être votre personne de confiance si vous l’avez désignée.

Quelles informations mettre dans mes directives ?

Vous pouvez écrire ce que vous redoutez plus que tout (par exemple douleurs, angoisses…), si vous voulez ou non être maintenu(e) artificiellement en vie, les traitements et techniques médicales que vous ne souhaitez pas (sonde d’alimentation, aide respiratoire…), vos attentes concernant l’aide de soins palliatifs (traitement des douleurs physiques, de la souffrance morale…) mais également les conditions que vous souhaitez pour votre fin de vie (accompagnement, lieu de fin de vie…). Vous pouvez vous faire aider par votre médecin qui vous expliquera les traitements et les options possibles.

Comment les conserver ?

L’existence de vos directives anticipées doit être connue de votre médecin et de vos proches et elles doivent être facilement accessibles.

Si vous avez un « dossier médical partagé » (dossier numérisé créé avec votre consentement), vous pouvez y faire enregistrer vos directives ou simplement y signaler leur existence et leur lieu de conservation.

  • – les confier au médecin ou au soignant de votre choix pour qu’il les conserve dans votre dossier médical ou infirmier
  • – les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Comment seront utilisées mes directives anticipées ?

Si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer, le médecin doit rechercher le plus tôt possible si vous avez écrit vos directives anticipées, en prendre connaissance et les respecter.

Il peut arriver que votre situation médicale ne corresponde pas aux circonstances décrites dans vos directives. Dans ce cas, le médecin demande l’avis d’au moins un autre médecin pour que les soins et traitements soient les plus proches possibles de vos souhaits. Il devra recueillir auprès de votre personne de confiance si vous l’avez désignée, ou à défaut de votre famille, un de vos proches, le témoignage de votre volonté.

Et si je ne les ai pas rédigées ?

Dans tous les cas, votre douleur sera traitée et apaisée. Votre bien-être et celui de vos proches resteront la priorité. La loi demande aux médecins de ne pas commencer ou de ne pas poursuivre des traitements qui leur sembleraient déraisonnables, c’est-à-dire inutiles ou disproportionnés ou qui n’ont d’autres effets que de vous maintenir artificiellement en vie. Le médecin consultera votre personne de confiance si vous l’avez désignée ou à défaut vos proches afin de savoir qu’elle est votre volonté. Il rendra une décision après avoir consulté un autre médecin, en concertation avec l’équipe de soins.